CONDITIONS GENERALES DE VENTE KURZ North Africa S.A.R.L.

Edition juillet 2013

1.

CONDITIONS D'APPLICATION

1.1

Les présentes conditions générales de v ente ont pour objet de déterminer les modalités de fourniture par la société KURZ North Africa S.A.R.L. (ci-après dénommée « KURZ ») de produits et services aux sociétés qui en passeraient commande.

1.2

Sauf convention expresse particulière et écrite approuvée par KURZ, toute commande de produits à KURZ implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents et conditions pouvant figurer dans les documents du client, ainsi qu'à l'exclusion de toutes clauses pouvant figurer dans les autres documents tels que prospectus, notices ou catalogues de KURZ.

1.3

Le fait que KURZ ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.

MODÈLES - DISPONIBILITÉ

2.1

Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus, notices, spécifications techniques et tous autres documents de KURZ ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient l'engager. Tout modèle peut être modifié ou supprimé à tout moment et sans préavis par KURZ.
Les délais sont toujours mentionnés à titre indicatif.

2.2

Les produits proposés par KURZ le sont sous réserve de disponibilité.

3.

PRIX

3.1

Le prix des produits est établi sur la base des tarifs de KURZ en vigueur à la date de réception de la commande du client. Ces prix ne comprennent pas le conditionnement.

3.2

Les prix sont proposés en euros hors taxes et EXW locaux de KURZ selon les Incoterms 2010 auxquels s'ajouteront les taxes sur la vente en vigueur au moment de la livraison.

3.3

Pour des commandes d'un montant inférieur à 500 euros hors taxes, un supplément forfaitaire
de 30 euros sera ajouté au prix de la commande.

4.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

4.1

Le vendeur se réserve la propriété des produits désignées sur le présent document jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
A défaut de paiement à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre les produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié l'acheteur.

4.2

Transfert des risques et assurance : les produits resteront la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits désignés.

5.

CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1

Le client s'engage à payer toutes les factures qui lui sont présentées par KURZ dans les délais de paiement convenus et, au plus tard dans les 45 (quarante cinq) jours fin de mois, suivant date de facture.

5.2

En cas de non-paiement ou de paiement tardif et sans préjudice de tous autres droits et recours de KURZ, toutes les sommes dues par le client deviendront immédiatement exigibles et seront majorées d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de neuf (9) points de pourcentage. Ces pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

5.3

Toute autre modalité de paiement ne peut exister qu'en vertu d'un accord exprès.

5.4

En cas de non-paiement du prix, KURZ pourra, un mois après une mise en demeure de payer restée sans effet, prononcer la résolution de la vente et demander en référé la restitution des produits, sans préjudice des pénalités de retard et de tous dommages et intérêts.

5.5

KURZ se réserve le droit, à tout moment, d'exiger du client des garanties de paiement. En cas de refus du client de fournir une telle garantie, en cas de non-paiement ou de paiement tardif des factures, KURZ pourra suspendre immédiatement les expéditions ou livraisons et annuler les commandes ou marchés en cours.

5.6

Aucune réclamation sur les qualités ou performances des produits vendus par KURZ n'est suspensive du paiement des factures.

5.7

Indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement :
Toute situation de retard de paiement donne droit au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

6.

ACCEPTATION DES COMMANDES

KURZ n'est engagée qu'après acceptation expresse de la commande du client et n'est liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d'une confirmation écrite et signée émanant d'elle-même. L'acceptation est faite sans engagement de livrer la totalité de la commande en une seule fois.

7.

ANNULATION DE COMMANDE

Aucune demande d'annulation ne sera prise en considération si la livraison a déjà été effectuée, si l'expédition est déjà faite ou, dans le cas d'une commande spéciale, si la fabrication est commencée.
En cas d'annulation du fait du client, celui-ci sera redevable envers KURZ, à titre d'indemnité, d'une somme égale à dix pour cent (10%) du prix de la commande; cette somme sera portée à trente pour cent (30%) pour les commandes spéciales.

8.

DÉLAIS DE LIVRAISON

8.1

Les délais de livraison commencent à courir à compter de l'acceptation de la commande. Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni indemnités, ni pénalités ou dommages et intérêts, ni annulation des commandes en cours.

8.2

La guerre, les grèves, l'interruption des transports, la pénurie de matériel et tous les cas de force majeure tels que retenus par les tribunaux français suspendent les délais de livraison pour une durée au moins égale à celle de l'évènement de force majeure.

9.

TRANSPORTS - LIVRAISONS

9.1

Sauf accord exprès de KURZ et du client, la livraison s'effectue EXW locaux de KURZ selon les Incoterms 2010 dans le délai stipulé dans l'acceptation de commande. Le client doit procéder au retrait de l'ensemble des produits qu'il a commandés dans les entrepôts de KURZ dans un délai de huit (8) jours à compter de leur mise à disposition.

9.2

Les produits de KURZ voyagent aux seuls risques et périls du client ou du destinataire, même en cas de livraison en port payé ou franco de port.

9.3

KURZ décline toute responsabilité quant aux avaries, pertes de quelque nature qu'elles soient, ainsi que quant aux retards que la livraison des produits pourrait subir en cours de transport.

9.4

Le cas échéant, il appartient au client ou au destinataire de faire les réserves nécessaires ou d'engager les recours qu'il estimerait utiles vis-à-vis du transporteur.

10.

RÉCEPTION

10.1

Le client doit vérifier la conformité des produits livrés au moment de la réception.
Avant de signer le bon de livraison, il doit indiquer sur celui-ci les éventuelles réserves qu'il souhaite faire sur toute anomalie concernant la livraison (colis détériorés, colis manquants, colis ouverts ou sans bande de garantie, erreur, produit endommagé, etc.).

10.2

Le descriptif de qualité des produits est défini par les seules spécifications techniques, à l'exception de tout autre document de quelque nature qu'il soit. Seuls des défauts relatifs à la qualité du produit spécifiquement décrite dans ledit document engagent notre responsabilité.

10.3

Aucune réclamation concernant la non-conformité de la livraison ne sera admise si elle parvient à KURZ postérieurement à un délai de quarante-huit (48) heures suivant réception des produits.
Toute réclamation formulée sans respect des conditions figurant ci-dessus ne pourra être acceptée et la responsabilité du client sera alors pleinement engagée.

10.4

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits dûment reconnu(e) par KURZ, ceux-ci devront être retournés à KURZ et ne donneront lieu qu'à l'établissement d'un avoir au profit du client d'un montant égal au prix des produits renvoyés.

11.

VICES CACHÉS

11.1

Les produits vendus par KURZ ne sont garantis contre les vices (cachés) que pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de leur livraison.

11.2

II appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à KURZ toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter, le cas échéant, remède.

11.3

En cas de vice caché dûment constaté par KURZ, le client aura le choix entre obtenir un remplacement gratuit ou une restitution du prix, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.

12.

RESPONSABILITÉ

12.1

KURZ informera le client, sur sa demande uniquement, des caractéristiques essentielles des produits et notamment de leurs conditions d'utilisation.

12.2

En aucun cas, la responsabilité de KURZ ne saurait être engagée pour un dommage, quel qu'il soit, provoqué notamment par des conditions anormales d'utilisation des produits.
De même, la responsabilité de KURZ ne saurait être engagée en cas de dommage provoqué par une faute, négligence, omission, défaillance ou fausse déclaration du client ou de l'un de ses préposés.

12.3

KURZ ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de vente en cas de survenance d'un cas de force majeure tels que les événements ou incidents indépendants de la volonté de KURZ et notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les grèves, troubles sociaux, émeutes, inondations, accidents, incendies, pénuries de matériel, faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel KURZ n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

12.4

La responsabilité de KURZ ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects, tels que manque à gagner, pertes d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat, de l'installation ou de l'utilisation de ses produits.

12.5

A compter de la délivrance des produits au client, la responsabilité de KURZ ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages ou accidents directement ou indirectement liés à leur utilisation ou à leur tolérance d'usage.

13.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins, plans, dossiers de réalisation et images reproduits sur les documents KURZ, ainsi que lesdits documents et notamment les catalogues dans leur présentation d'ensemble et leurs éléments distinctifs, sont la propriété pleine et entière de KURZ, sauf mention contraire, et sont à ce titre protégés conformément au code de la propriété intellectuelle.

13.2

Toute utilisation non autorisée préalablement par écrit par KURZ est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

13.3

KURZ ne sera en aucun cas responsable de l'utilisation non conforme aux droits des tiers de ses produits par le client.

13.4

KURZ garantit les acheteurs contre toute réclamation que formulerait éventuellement un tiers sur la base d'un droit de propriété intellectuelle et/ou de droit d'auteur dont il serait propriétaire, dès lors que ledit tiers apporterait la preuve qu'il est fait application d'un tel droit lorsque KURZ met en oeuvre ses techniques propres pour fabriquer les produits vendus.

13.5

Dans le cas où le produit dans l'état où il est vendu ferait l'objet d'une telle réclamation, KURZ devrait à ses frais et à son seul choix : soit obtenir pour la ou les société(s) concernée(s) le droit d'utiliser le produit en cause, soit modifier le produit pour qu'il ne soit plus en infraction si toutefois une telle modification est possible, soit procurer un autre produit, soit reprendre le produit et créditer l'acheteur du prix payé par lui lors de l'achat dudit produit.

13.6

Si cela n'est pas rendu possible dans un délai raisonnable, le client aura la possibilité de se rétracter ou de réduire le prix.

13.7

Le respect des dispositions mentionnées ci-dessus est soumis à la condition que le client ait immédiatement notifié par écrit à KURZ les réclamations du tiers, sans pour autant qu'il s'agisse d'une reconnaissance de l'infraction.

13.8

Les réclamations du client seront irrecevables dans l'hypothèse où celui-ci serait à l'origine de la violation du droit de propriété intellectuelle.

13.9

KURZ ne sera en aucun cas responsable de l'utilisation non conforme aux droits des tiers de ses produits par le client.

14.

CONFIDENTIALITÉ

Les parties au présent contrat ne peuvent sans l'accord écrit de l'autre partie communiquer ou transférer des documents, connaissances et informations, outils, échantillons, modèles, esquisses, dessins, formulaires, manuscrits, et autres documents techniques, quelqu'en soit le support, à des tiers ou utiliser de telles informations à des fins autres que l'objet du contrat.
Cette disposition ne s'applique pas aux informations qui, au moment de la réception, étaient déjà connues de la partie qui les reçoit ou qui lui ont été communiquées par un tiers.

15.

CONTESTATIONS

15.1

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par la loiTunisienne.

15.2

Seuls seront compétents en cas de litige de toute nature, tels que contestations relatives aux présentes conditions générales de vente, à la formation ou à l'exécution d'une commande, les tribunaux situés dans le ressort du siège social de KURZ et ce, quelles que soient les conditions de vente et de règlement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de demandeurs ou de défendeurs